Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande.  Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle.  Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur.  En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative et pourrait entraîner un supplément de prix si des difficultés non prévues initialement intervenaient. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Il est possible que l’ABS ne soit plus fonctionnel sur certain véhicule pendant quelques kilomètres.

Article 6 : Mise à jour gratuite

Nous mettrons à jour la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation , nous reprogrammons sans frais le véhicule.

Aucunes pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à leur casse si ces produits n’avaient pas été initialement vendus par PLANETE PERFORMANCE.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci.  Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie ou virement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.  Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable.  Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€ (article L441-3 du code du commerce)

En cas de non-paiement à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié à l’encontre du client moyennant toute conséquence de droit et notamment majorations suivant intérêts conventionnels précités.

Article 8 : Réglementation spécifique aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.

La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de Planète performance, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

Négligences éventuelles du client :

Ne sont pas couvertes les conséquences dues aux négligences, au défaut d’utilisation ou de surveillance, d’entretien de façon générale, tout usage non conforme.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

-  De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,

-   De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8.

Vous devez à notre personnel toutes les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

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Article 10 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.